L228-39CC COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Article L 228-39 du Code de Commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF

Ci-dessous et ci-après, le greffe du tribunal de commerce de Paris définit la mission du commissaire aux comptes et les conditions de nomination du commissaire aux comptes sans unanimité. Le commissaire aux comptes peut être désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires. cf lien Cliquer ici.

Ci-dessous : article-l228-39-cc-commissaire-aux comptes chargé-de-la-vérification-de-l'actif-et-du-passif-greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris-201110.pdf

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