L228-39CC COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Article L 228-39 du Code de Commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF
Ci-dessous et ci-après, le greffe du tribunal de commerce de Paris définit la mission du commissaire aux comptes et les conditions de nomination du commissaire aux comptes sans unanimité. Le commissaire aux comptes peut être désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires.
Ci-dessous : article-l228-39-cc-commissaire-aux comptes chargé-de-la-vérification-de-l'actif-et-du-passif-greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris-201110.pdf
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : article-l228-39-cc-commissaire-charge---de-la-ve--rification-de-l-actif-et-du-passif---greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris-201110.pdf
- avril 2024
- 240417 Fr service-public.fr association obligation commissaire aux comptes cac
- lecoindesentrepreneurs.fr contrôle interne définition mise en oeuvre AUDIT cac
- fiche informative facturation électronique Entreprendre.Service-Public.fr
- 69 RHÔNE SAINT GERMAIN NUELLES COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION APPORT
- 240417 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTRÔLE INTERNE COMMISSAIRE AUX COMPTES