La loi SAPIN II dispense de recours à un commissaire aux apports pour les SAS et les SASU commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Alignement des dispenses des SARL sur les SAS
Dans les SARL, les associés peuvent éviter l'intervention d'un commissaire aux apports si l'apport n'excède pas 30000€ et ne soit pas supérieur à la moitié du capital social.
Cette faculté est accordée aussi aux SAS. Le décret fixant le montant maximal de l'apport pour les SAS n'est pas encore paru.
Dispense de Commissaire aux apports en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
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- juillet 2025
- SEINE SAINT DENIS ROSNY SS BOIS COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS action SAS ENTREPÔT
- 93 SEINE SAINT DENIS PANTIN COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SAS ENTREPÔT À holding
- SEINE ET MARNE MEAUX COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS actions SAS ENTREPOT À holding
- PARIS 75008 COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SSII À SASU HOLDING MISSION SIGNÉE cac
- 10 Aube Troyes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION APPORTS cc
