La loi SAPIN II dispense de recours à un commissaire aux apports pour les SAS et les SASU commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Alignement des dispenses des SARL sur les SAS
Dans les SARL, les associés peuvent éviter l'intervention d'un commissaire aux apports si l'apport n'excède pas 30000€ et ne soit pas supérieur à la moitié du capital social.
Cette faculté est accordée aussi aux SAS. Le décret fixant le montant maximal de l'apport pour les SAS n'est pas encore paru.
Dispense de Commissaire aux apports en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU.
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- avril 2025
- 250425 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES MONOPOLE DES FORMALITÉS JURIDIQUES LES AVOCATS
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