LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE

Il y a plusieurs solutions de transmission du fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société :

Apporter en nature le fonds de commerce à une société en échange de titres (actions pour la SASU ou parts sociales pour l'EURL). Un commissaire aux apports est dans la plupart des cas nécessaire.

Céder le fonds de commerce avec la souscription d'un emprunt ou sous forme de crédit vendeur.

Signer un contrat de location gérance entre la société et vous même propriétaire du fonds.

En tout état de cause faites appel à un professionnel expert-comptable ou conseil juridique qui sécurisera et optimisera cette opération.

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