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LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat
Le 06 août 2019
C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...
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C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice.
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