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LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat

Le 06 août 2019
LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat
C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...

Christophe Guyot-Sionnest  commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com