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LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat

Le 06 août 2019
LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat
C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...

Christophe Guyot-Sionnest  commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice.

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