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LE DROIT A L'ERREUR POUR ENCOURAGER LA BIENVEILLANCE DANS LES RELATIONS ENTRE LES CONTRIBUABLES ET LEUR ADMINISTRATION POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE CONFIANCE conseil fiscal conseil juridique expert-comptable commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA

Le 20 mars 2018
Le droit à l'erreur est défini comme la possibilité pour chaque contribuable français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'err…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Le droit à l'erreur est défini comme la possibilité pour chaque contribuable français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'erreur : il ne s'applique ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs ! Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, de conseil juridique, d'expertise-comptable, de commissaire aux comptes appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com