legifrance bouclier tarifaire Décret 1774 31 12 22 loi 22 1726 30 12 2022 finance 23

230112 France legifrance bouclier tarifaire 230111 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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