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LIMITATION DE LA DEDUCTION DES MOINS-VALUES SUR PARTICIPATIONS MOINS 2 ANS cf cj ec

Le 27 décembre 2019
Concerne les sociétés soumises à l'IR et les moins-values sur titres de participation détenues depuis moins de 2 ans, pour toute cession (sortie de l'actif) de titres de participation, un fraction de la moins-value court terme n'est pas déductible pour l…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Concerne les sociétés soumises à l'IR et les moins-values sur titres de participation détenues depuis moins de 2 ans, pour toute cession (sortie de l'actif) de titres de participation, un fraction de la moins-value court terme n'est pas déductible pour l'intégralité de son montant de l'exercice N+1

Exemple Une entreprise A détient depuis plus de 2 ans 100% des titres de sa filiale B inscrits dans le compte titres de participations pour 2000000€ 10000 titres à 200€.

L'entreprise A augmente au 1er 1 N le capital de la filiale B par émission de 1000 titres nouveaux à 200€.

1ère hypothèse : la filiale B vaut 0 au 1er 1 N lors de l'augmentation de capital.

L'entreprise A cède toute sa participation le 1 1 N+1 pour 1€ : moins-value -2199999€.

Long terme à hauteur de -1999999€ Court terme à hauteur de -200000€ non déductible sur N+1

2ème hypothèse : la filiale B vaut 1500000€ au 1er 1 N après augmentation de capital.

L'entreprise A fait une moins value de départ de 1500000€/11000*1000=136364€-200000€+ -63636€.

A la revente de la totalité des titres pour 100000€, la moins-value totale est de 100000€-2200000€=-2100000€ qui se répartissent en entre court terme pour -2100000€x1000/11000=190909€ et la moins-value long terme -2100000€x10000*11000=1909091€.

La moins-value court terme n'est pas déductible de N+1 à hauteur de 63636€. Elle est déductible de N+1 pour 190909€-63636€=127273€    

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.