LOI DE SIMPLIFICATION LES MINORITAIRES DESIGNENT UN COMMISSAIRE AUX COMPTES al cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
LOI DE SIMPLIFICATION LES MINORITAIRES DESIGNENT UN COMMISSAIRE AUX COMPTES al cc
19 7 2019, Article L225-218 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 A du Code de commerce.
A partir de la loi de simplification du droit des sociétés, les associés ou actionnaires de toutes sociétés commerciales représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de 3 exercices dans le cadre de l'audit légal "petites entreprises" ALPE qui est un audit légal allégé créé par la loi PACTE.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- janvier 2022
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