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LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL cc

Le 30 avril 2019
Sept commissaires aux comptes déposent un recours en conseil constitutionnel (mémoire en intervention) pour déclarer contraire à la constitution le relèvement des seuils obligatoires d'intervention des commissaires aux comptes. L'article 20 de la loi PAC…

LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES RECOURS CONSTITUTIONNEL al cac cc cc

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

30 04 2019

Sept commissaires aux comptes déposent un recours en conseil constitutionnel (mémoire en intervention) pour déclarer contraire à la constitution le relèvement des seuils obligatoires d'intervention des commissaires aux comptes.

L'article 20 de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, à la garantie des droits ainsi qu'au droit de propriété.

Si nous n'obtenons pas satisfaction, nous envisageons d'assigner l'état en tribunal administratif pour indemnisation de la dépréciation de la valeur des portefeuilles de mandat, pour la perte de revenu et pour les charges supplémentaires induites par cette loi.

Alors vous, commissaire aux comptes, qui êtes concernés, contactez nous. 

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.