LOI PACTE SA SOCIETE ANONYME NO EIP OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

2 1 2020

Pour les Sociétés Anonymes les textes applicables sont CC article L225-218 modifié par la loi N°2019-744 du 19 juillet 2019 art 36 :

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création de SA, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.