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MINI-ABUS DE DROIT FISCAL ARTICLE L64 A DU LPF COMMENTAIRE REF BOI-CF-IOR-30-20 cf

Le 02 mars 2020
L'article L64A du LPF livre des procédures fiscales précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, las actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des obj…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L64A du LPF livre des procédures fiscales précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, las actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Le commentaire BOI-CF-IOR-30-20-20200131 de l'administration apporte des informations rassurantes et interroge sur le champ d'application, l'application des pénalités et l'opposabilité de cette doctrine.

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