MODELE STATUT TRANSFORMATION SARL EN SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION
H1 MODELE STATUT TRANSFORMATION SARL EN SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La principale résultante de la transformation d'une SARL en SAS est la modification des statuts. Vous trouverez ci-dessous un modèle de statut de SAS.
Le commissaire à la transformation est obligatoire dans cette opération. Le commissaire à la transformation établit un rapport sur la situation de la société dans les trois mois de la société.
Nous pouvons vous assister soit pour le commissariat à la transformation soit pour la rédaction de la procédure juridique de transformation de la société.
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes
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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises
https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html
Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature
https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html
Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale
https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html
Documents associés à cette actualité : sas-modele-160502-2013-10-04-27594_10238_1259246989_statuts-de-sas.doc
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