MUNICIPALES 2020 REGLES DE FINANCEMENT ET COMPTES DE CAMPAGNE EXPERT-COMPTABLE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

MUNICIPALES 2020 REGLES DE FINANCEMENT ET COMPTES DE CAMPAGNE EXPERT-COMPTABLE

C'est la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique qui établit les règles de financement des candidats aux élections municipales des communes de plus de 9000 habitants.

Dans les communes de moins de 9000 habitants la seule interdiction est de recevoir des dons de personnes morales, il n'y a pas de remboursement public.

Le plafonnement des dépenses, l'obligation de nommer un mandataire financier et de déposer un compte de campagne à la CNCCFP commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

A cause de COVID19 et à condition que le deuxième tour se déroule avant le 30 6 2020 Les dates limites de dépôt des comptes de campagne sont :

Par exception aux dispositions de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne :

Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela concerne évidemment les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour) ;
Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.

Parmi les personnes morales, seuls les partis ou groupements politiques peuvent participer au financement de la campagne électorale.

Une même personne physique ne peut pas, lors d'une même élection financer la campagne d'un ou plusieurs candidats pour une somme total dépassant 4600€.

Les dépenses électorales sont les dépenses effectuées en vue de l'élection municipale pendant les six mois qui précèdent l'élection par le candidat ou pour son compte.

Pour les élections municipales 2020, la période de comptabilisation est ouverte depuis le 1er septembre 2019.

Le montant du plafond des dépenses électorales est fixé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre de tours.

Le code électoral impose la désignation d'un mandataire financier et le non dépassement du plafond des dépenses électorales.

Le compte de campagne doit être équilibré et présenté à la CNCCFP par un membre de l'ordre des experts-comptables.

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