ORGANISME DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS ORGANISM
France ORGANISME DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS ORGANISME COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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On retiendra principalement le début du texte du service public :
"Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivant :
Fédération - nationale, régionale, départementale, interdépartementale - de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement
de coopération sociale et médico-sociale.
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan…"
Ci-après un lien du service public qui donne les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour une association : Cliquer ici.
Ci-dessous le texte du service public organisme-dans-que-cas-recourir-a-un-commissaire-aux-comptes---les-seuils-210625.pdf
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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