PACTE CAC'INDEMN PLAIDOYER POUR UNE UNION ENTRE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES cac

A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET SALARIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SOUHAITENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA LOI PACTE

La loi Pacte a réduit le marché de la certification des comptes des entreprises en rehaussant les seuils à partir desquels les entreprises ont l’obligation de certifier leur comptes, impactant ainsi significativement l’activité des Commissaires aux comptes (ci-après « CAC »).

L’association CAC Indemn’ a mandaté deux avocats, Maître Lionel Levain du Cabinet Reinhart Marville Torre, spécialiste en droit public, et Maître Augustin Robert du cabinet Gramond & Associés, fin connaisseur de la profession, pour procéder à une analyse approfondie des conditions d’indemnisation des CAC dans le cadre d’une étude préalable de faisabilité.

Il résulte de cette étude que les CAC sont bien fondés à rechercher l’indemnisation du préjudice que leur cause la loi PACTE en invoquant la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur les deux fondements suivants :

La méconnaissance des engagements internationaux de la France

L’égalité des citoyens devant les charges publiques

Fondement : la loi Pacte viole l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui protège le droit au respect des biens, lesquels comprennent la valeur de la clientèle des CAC, le revenu qu’ils tirent de l’exercice de leur activité et les actifs d’exploitation.

Intérêt : permet d’obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice sans que l’indemnisation soit subordonnée à la démonstration d’un préjudice revêtant un caractère anormal, grave et spécial.

Condition : démontrer le caractère insuffisant de l’intérêt général poursuivi par le législateur, c’est-à-dire l’allègement des contraintes pesant sur les petites entreprises, pour justifier l’atteinte aux biens des CAC.

Difficulté : le Conseil d’Etat a écarté l’éventuelle méconnaissance, par la loi PACTE, du droit au respect des biens protégés par la CEDH.

Fondement : principe de l’égalité devant les charges publiques garantie par l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Conditions : démontrer un préjudice anormal, grave et spécial découlant de la loi PACTE.

Limites : si les conditions sont réunies, le juge indemnise le préjudice en laissant à la charge du requérant une partie du préjudice qui correspond à un aléa normal que le CAC est susceptible de supporter dans le cadre de la vie des affaires.

Avantage : ce fondement de responsabilité a été expressément envisagé par le Conseil d’Etat, ainsi que par le Comité d’experts saisi par le ministre de l’économie et des finances et le garde des sceaux, dans son rapport sur l’Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) de juin 2018.

Pour maximiser les chances de succès du plus grand nombre d’entre nous, ces actions indemnitaires individuelles doivent être menées de façon concertée et organisée. Il résulte de l’étude de faisabilité que les chances de succès seront optimisées en lançant les contentieux administratifs par vagues successives, en fonction des profils des CAC qui subissent un préjudice du fait de la loi Pacte.

Seconde vague :

Tous les autres CAC qui subissent un préjudice du fait de la loi Pacte
 

Les prochaines étapes

CAC INDEMN’ écrira très prochainement au Premier ministre afin de l’alerter sur la situation subie par la profession et l’informer qu’à défaut de mise en place d’un mécanisme d’indemnisation, des procédures indemnitaires seront lancées sur tout le territoire.

A défaut de mise en place rapide d’un tel mécanisme, les procédures d’indemnisation pourront être lancées, en suivant les étapes suivantes :

Envoi, pour chaque CAC, d’une demande d’indemnisation auprès du Premier ministre ou du Garde des sceaux ;
A défaut de réponse favorable dans un délai de 2 mois, le requérant pourra saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’une demande indemnitaire dans les 2 mois de la décision expresse ou implicite de rejet.
Le Tribunal se prononcera dans un délai moyen de 12 à 18 mois, sauf à ce qu’il ordonne des mesures d’expertise.

Les premières actions indemnitaires vont être engagées dans les prochains mois : tenez-vous prêts en commençant à réunir les premières pièces indispensables à la constitution de votre dossier :

présentation (âge, carrière, situation particulière…),
mode d’organisation (BNC, SAS, associé d’une structure…),
répartition du chiffre d’affaires en fonction de vos activités (audit légal / expertise comptable ; nombre total de mandats, répartition des mandats en dessous des seuils, chiffrage des éventuelles pertes de mandats déjà constatées…).

CAC INDEMN et les avocats dont elle s’est entourée sont à votre disposition afin de détailler la stratégie à adopter et les démarches à entreprendre.

Ci-dessous un bulletin d'adhésion à l'association CAC INDEMN'

Association CAC INDEMN' 50 rue de Londres 75008 Paris T +33153839433 F +33142250661 Email contact@crcc-paris.fr