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PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETES VOUS ELIGIBLE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION ?

Le 29 novembre 2019
Pour évaluer la situation d'un commissaire aux comptes face au préjudice qui résulte directement de la loi PACTE, il faut répondre à plusieurs questions relatives : au mode d'exercice : BNC, salarié ou gérant majoritaire d'une société de commissariat au…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour évaluer la situation d'un commissaire aux comptes face au préjudice qui résulte directement de la loi PACTE, il faut répondre à plusieurs questions relatives :

au mode d'exercice :

BNC, salarié ou gérant majoritaire d'une société de commissariat aux comptes, associé, mandataire social ?

Quel est le pourcentage de votre activité de commissaire aux comptes par rapport à vos autres activités ?

Si vous êtes associé d'une société pluri-personnelle quel est le pourcentage de votre activité de commissaire aux comptes par rapport à l'ensemble de l'activité de votre société ?

Quel est le nombre de mandats de commissaire aux comptes dont vous êtes titulaire, pour quel chiffre d'affaires annuel ? 

à l'impact de la loi PACTE sur l'activité :

Quel est le nombre de vos mandats de commissaire aux comptes qui deviennent facultatifs à cause de la loi PACTE, pour quel chiffre d'affaires annuel ?

Quel est le montant hors taxes de votre chiffre d'affaires annuel toutes activités confondues ?

Quel est l'impact de la loi PACTE sur les mandats de commissaire aux comptes dont vous êtes titulaire : perte en pourcentage et perte en montant de chiffre d'affaires annuel ? 

L'association CAC INDEMN' a finalisé une étude de faisabilité d'indemnisation des commissaires aux comptes qui prouve que de nombreux commissaires aux comptes  peuvent légitimement demander réparation du préjudice subi par la promulgation de la loi PACTE.

Dans les prochaines semaines et avant d'engager des actions judiciaires individuelles en réparation du préjudice subi, l'association CAC INDEMN' interpellera les élus pour trouver une solution négociée d'indemnisation.

Alors commissaire aux comptes, rejoignez l'association CAC INDEMN' forte de 200 adhérents pour une assistance plus efficace.

Ci-dessous bulletin d'adhésion :

CRCC CAC INDEMN' bulletin d'adhésion  

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : bulletin_d_adhesion_association_cac_indemn_1-3.docx