PACTE SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SOCIETES COMMERCIALES cc
Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiées, SE Sociétés Européeennes dès dépassement de deux des trois données suivantes à la clôture de l'exercice social : 4 000 000€ de total bilan, 8 000 000€ de chiffre d'affaires hors taxes annuel, 50 salariés.
Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés mères des petits groupes dont l'ensemble cumulé des sociétés dépasse deux des trois seuils ci-dessus.
Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les filiales des petits groupes soumis à obligation de commissaire aux comptes dès dépassement de deux des trois données suivantes à la clôture de l'exercice social : 2 000 000€ de total bilan, 4 000 000€ de chiffre d'affaires hors taxes annuel, 25 salariés.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- février 2023
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