Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PACTE SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SOCIETES COMMERCIALES cc

PACTE SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SOCIETES COMMERCIALES cc

Le 12 septembre 2019
Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiée…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiées, SE Sociétés Européeennes dès dépassement de deux des trois données suivantes à la clôture de l'exercice social : 4 000 000€ de total bilan, 8 000 000€ de chiffre d'affaires hors taxes annuel, 50 salariés.

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés mères des petits groupes dont l'ensemble cumulé des sociétés dépasse deux des trois seuils ci-dessus.

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les filiales des petits groupes soumis à obligation de commissaire aux comptes dès dépassement de deux des trois données suivantes à la clôture de l'exercice social : 2 000 000€ de total bilan, 4 000 000€ de chiffre d'affaires hors taxes annuel, 25 salariés.  

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.