PARIS 75008 COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE À LA FUSION NOMINATION UNANIME cc

251022 France PARIS 75008 COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE À LA FUSION NOMINATION À L'UNANIMITÉ

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, nous sommes sollicités, par référencement naturel par une avocate, pour une éventuelle lettre de mission de commissariat à la fusion.

Nous demandons le projet de statuts, l'identité ou le numéro de SIREN de la société bénéficiaire de la fusion, et la dernière liasse fiscale en pdf de chaque société participant à la fusion.

Question subsidiaire posée par l'avocate : condition de désignation du désignation du commissaire à la fusion réponse : par requête auprès du Président du Tribunal de commerce sauf décision unanime des participants à la fusion 

Ci-dessous un article d’intérêt infogreffe greffe du Tribunal des Activités Économiques sur le thème : désignation du commissaire à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .