PARIS 75017 COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMANDE DE DOCUMENTS APPORTS TITRES À HOLDING

250311 France PARIS 75017 COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMANDE DE DOCUMENTS APPORTS DE TITRES À UNE HOLDING EN COURS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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dans le cadre d'une lettre de mission de commissariat aux apports d'actions d'une SAS d'Activités des agences de placement de main-d'œuvre à une SAS à Holding en cours de création, nous demandons la liste de documents ci-dessous pour faire notre travail de certification de la valeur des actions apportées :

Bonjour à tous,

À la suite de vos différents envois et mails hier, vous trouverez ci-dessous les documents dont j'ai besoin pour certifier une valeur d'apport des titres de SAS apporteuse à SAS HOLDING en cours et les interlocuteurs concernés :

 Liste des documents à nous communiquer : APPORTS DES TITRES SAS apporteuse à SAS HOLDING EN COURS

-      Dossier d’évaluation des titres de la société à apporter ; spécialiste évaluation titres

-      Derniers statuts à jour SASU apporteuse reçus registre des associés preuve de propriété des actions avocat

-      Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales des trois dernières années de SAS apportée 2022 2023 et liasse provisoire 2024 ; FEC Fichiers des Écritures Comptables exercice précédent, Fichiers des Écritures Comptables moins de 3 mois 20 11 2024 et au-delà ; dossier de travail exercices précédents 2023 et 2024 ; Expert-comptable

-      Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques de SAS apporteuse reçu ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des sociétés apportées ; 

-      Projet juridique de constitution de la SAS Holding par apport en nature des titres de SAS apporteuse partiellement envoyé traité d'apport et projet de statuts SAS Holding ; avocat

-      Carte Nationale d’Identité du propriétaire et tout autre associé dirigeant social de SAS apporteuse et SAS Holding.

Le dossier d'évaluation des titres de la société SAS apporteuse est très important. Une valeur de XM€ pour une société qui dispose de YK€ de trésorerie au 31 janvier 2025, qui réalise un chiffre d'affaires annuel 2023 de ZK€ et qui possède des participations valorisées au bilan AK€ au 31 12 2023 nécessite un dossier particulièrement argumenté. 

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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