PAS DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE TAXE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

17 2 2020

"Pas de Taxe d'Apprentissage en 2019 et un système d’acompte pour la contribution formation.

Exceptionnellement, au titre des rémunérations 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser. Seule la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) restera due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5% d’alternants.

La contribution formation sera bien due au titre de 2019 ainsi que le 1% CPF-CDD, anciennement CIF-CDD. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, un acompte de 75% sera à verser pour le 15 septembre prochain. En revanche, la réforme ne modifie pas les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.