PLUS-VALUE SUR BIENS MEUBLES INCORPORELS Art CGI 150-0b d’apport/cession cac cac

210812 France PLUS-VALUE SUR BIENS MEUBLES INCORPORELS mécanisme fiscal Article CGI 150-0b d’apport/cession EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Ci-après un lien avec le BOFIP concernant l'imposition des plus-values sur biens meubles incorporels : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte complet du BOFIP : boi-rppm-pvbmi-30-10-60-20-20200818.pdf

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