PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE
PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE
ACTIVITÉ PARTIELLE : RÉGIME SOCIAL DU MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION PAR L’EMPLOYEUR
TECHNIQUE
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant, sous réserve de respecter la rémunération mensuelle minimale, à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.
Si l’employeur verse un complément d’indemnité (maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut) en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est assujetti au même régime social que l’indemnité d’activité partielle.
RÉFÉRENCE
Site Urssaf activité partielle
Cliquer ici.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- avril 2023
- economie.gouv.fr particuliers Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?
- economie.gouv.fr particuliers métiers tourisme labellisation évènements
- economie.gouv.fr particuliers label spécialité traditionnelle garantie STG
- vie-publique.fr Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif cac
- F vie-publique.fr Après 75 ans un niveau de vie plus faible mais moins de pauvreté