PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE

PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

PRECISIONS SUR LE CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES ENTREPRISES EXPERT-COMPTABLE

ACTIVITÉ PARTIELLE : RÉGIME SOCIAL DU MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION PAR L’EMPLOYEUR

TECHNIQUE
 
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant, sous réserve de respecter la rémunération mensuelle minimale, à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Si l’employeur verse un complément d’indemnité (maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut) en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est assujetti au même régime social que l’indemnité d’activité partielle.

RÉFÉRENCE

Site Urssaf activité partielle

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