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PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE CANDIDATS AUX ELECTIONS EXPERT-COMPTABLE

Le 30 mai 2020
PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE CANDIDATS AUX ELECTIONS EXPERT-COMPTABLE
Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable la mission de présentation de votre compte de campagne définie par l’article 52-12 du…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été contactés par le maire d'une ville de l'Ile de France pour certifier ses comptes de campagne.

Ci-dessous et en document joint notre modèle de lettre de mission :

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS

(Application des dispositions de l’article 52-12 du Code électoral)

Lettre de mission

Christophe Guyot-Sionnest

56 rue d'Erevan D112 92130 Issy les Moulineaux

0667399676 cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

A l'attention de Monsieur Untel

Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable la mission de présentation de votre compte de campagne définie par l’article 52-12 du code électoral.

Cette élection municipale dans la circonscription de s’est déroulée pour le premier tour le 15 mars 2020.

La présente lettre est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la profession applicables à compter du 1er décembre 2007. Elle a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

NOTRE MISSION

Le législateur prévoit que nos diligences se limitent à la présentation de votre compte de campagne (article 52-12) selon le tracé défini par la CNCCFP 1 en y intégrant l’ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées en vue de la recherche de suffrages et de l’élection. Il ne prévoit pas d’investigation autre que le constat de l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses figurant dans les comptes de campagne.

Notre mission sera en conséquence effectuée selon les dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables applicable aux missions sans expression d’assurance effectuées sur la base de procédures convenues.

Les diligences que nous mettrons en oeuvre ne constitueront ni un audit ni un examen limité et, en conséquence, nous n’exprimerons pas d’opinion sur votre compte de votre campagne électorale dans notre rapport.

Notre mission, strictement limitée aux diligences indiquées ci-dessus, exclut la vérification de la bonne application générale du droit électoral et de la jurisprudence qui s’y rattache.

En conséquence, vous restez responsable de l’exhaustivité, la régularité et la réalité des dépenses et des recettes incluses dans le compte de campagne et des documents qui nous sont remis. Nous vous rappelons que tout compte de campagne présentée en déficit est susceptible d’être rejeté.

A l’issue de notre mission nous vous remettrons un rapport sur les constats qui résultent de nos diligences.

Nous vous demanderons de mettre à notre disposition tous les documents, pièces justificatives livres comptables et autres informations nécessaires et de nous remettre en fin de mission une “ lettre d’affirmation ” signée par vos soins, confirmant les informations que vous nous avez fournies concernant votre compte de campagne.

Nous évaluons nos honoraires sur la base d'un forfait de A définir €HT.

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de campagne relatifs à la période commençant le date à définir en fonction de la législation et se terminant le 15 mars 2020

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page et accompagnée d'une provision de A définir € selon IBAN joint.

Un calendrier de nos interventions vous sera adressé dès l’acceptation par vos soins de cette mission ainsi qu’une liste des documents à mettre à notre disposition.

Nous vous prions de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de nos sincères salutations.

L’expert-comptable Christophe Guyot-Sionnest Le candidat Monsieur Untel

56 rue d'Erevan D112

92130 Issy les Mx

0667399676 cgs.conseil@gmail.com

site web : www.conseil-cac.com

Annexe lettre de mission

Pour mener à bien notre mission, vous devrez mettre à notre disposition les livres comptables retraçant les dépenses et les recettes de votre campagne. Ces documents devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives et notamment : les factures payées, non payées et/ou à recevoir, les carnets des reçus de dons utilisés et non utilisés, les relevés de compte bancaire, les remises en banque, les souches des carnets de chèques et généralement toutes pièces comptables ayant un lien direct avec les opérations liées au compte de campagne. La liste et l’évaluation des avantages en nature, dont vous avez bénéficié pour votre campagne, devront nous être également communiquées.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.