PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND CANTAL AURILLAC AUDIT LEGAL EVAL FONDS RESTAURATION

230313 63 France PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND 15 CANTAL AURILLAC COMMISSAIRE AUX COMPTES EVALUATION FONDS DE COMMERCE RESTAURATION RAPIDE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, nous venons de signer, par référencement naturel et sur prescription d'un confrère expert-comptable une mission d'évaluation d'un fonds de commerce de restauration rapide pizzeria pour laquelle nous avions déjà fait une mission de commissariat aux apports, il y a 2 ans.

Nous recevons les documents suivants :

la copie des statuts en vigueur ;

la copie de l’extrait K-bis du registre du commerce ;

la copie du registre des mouvements de titres ;

Les comptes annuels des trois derniers exercices ;

 –       les rapports de gérants à l’assemblée générale (rapport de gestion) du dernier exercice ;

–       les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale du dernier exercice et jusqu’à la date de notre rapport ;

–       les données prévisionnelles élaborées par l’expert-comptable de la société (plan d’affaires, …) ;

–       le calendrier détaillé de l’opération ;

–       le cas échéant, la copie des documents élaborés par la société et/ou ses conseils relatifs à l’évaluation du fonds de commerce de la société ;

–       le cas échéant, la copie les documents relatifs aux transactions intervenues sur le fonds de commerce de la société au cours des trois derniers exercices ;

–       le projet du rapport de la gérance à la réunion de l’assemblée générale appelé à statuer sur l’opération ;

–       le projet de texte des résolutions ;

–       et tout autre document utile pour une correcte évaluation du fonds de commerce.

Dès réception de ces documents, nous faisons notre travail d'évaluation et produisons un rapport d'évaluation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.