QUESTION REPONSE COMMISSARIAT APPORTS AUGMENT CAPITAL APPORT CREANCE OU TECHNOL

211103 France QUESTIONS REPONSES A UN PROSPECT CONCERNANT UN COMMISSARIAT AUX APPORTS ET UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE CREANCES OU TECHNOLOGIE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211103 France QUESTIONS REPONSES A UN PROSPECT CONCERNANT UN COMMISSARIAT AUX APPORTS ET UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE CREANCES OU TECHNOLOGIE

Questions prospect COMMISSAIRE AUX APPORTS :

Bonjour, 

Suite à notre conversation téléphonique,

Je vous partage ci dessus une réponse de l'expert comptable de mon client afin de valider  : 

une opération  d'augmentation de capital par incorporation de créances OU une augmentation de capital par apport en nature de la technologie valorisée.  

«Comme évoqué ensemble, cette augmentation de capital par incorporation de créance  ou valorisation du capital lève plusieurs sujets :

Sujet TAX et CASH : Avez-vous anticipé la TVA et IS sur les holdings pour ces opérations ? L’augmentation de K va être coûteuse, environ 15 k€ d’IS, 12 K€ de TVA / holding. Certes la TVA sera déductible pour la holding mais il faudra la décaisser sur les holdings.
Autre sujet concernant la facturation de vos heures, or vous n’êtes pas salarié de vos holding, il y un potentiel risque fiscal… ou bien il faudra préciser ça correctement dans des conventions intra groupes.
A vérifier s’il convient de nommer un CAC commissaire aux comptes sur cette opération ?»

Je pense que le fait de le rassurer sur le risque fiscal et social d'une telle opération serait nécessaire dans la mesure où il convient de trouver un CAC commissaire aux comptes  pour valoriser leur technologie. 

Je reste à votre disposition pour échanger, 

Réponses commissaire aux comptes :

Bonsoir,

Les apports en nature en cas d'augmentation de capital sont soumis au droit d'enregistrement droit fixe 500€ ou droit réduit 0,01%. ci-après lien BOFIP : Cliquer ici.

Il n'y a pas de résultat puisque c'est un apport donc pas d'IS.

L'opération de ce point de vue n'est donc pas coûteuse, il n'y a ni TVA ni IS. Le coût c'est le conseil juridique, les frais de greffe, d'enregistrement et le commissaire aux apports qui est obligatoire.

Une holding opérationnelle peut être créée qui facture les travaux rendus par le dirigeant sur les différentes filiales si elle a la forme de SAS le dirigeant sera rémunéré comme salarié. Il faut une convention de services entre la holding et ses filiales.

A votre disposition, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com commissaire aux comptes.
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.