RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
En "auditant" les comptes de la société qui se transforme à la date de la transformation, le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et éventuellement sur les avantages particuliers accordés à certains associés ou actionnaires. Le commissaire à la transformation certifie que la société respecte les règles de validité de sa nouvelle forme juridique.
Une situation de trésorerie dépassant le montant du capital social au moment de la transformation est un indice de bonne augure pour la certification.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- mars 2023
- 230329 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SAS A UNE SAS FUSION SIMPLIFIEE cac
- LEGIFRANCE Arrêté du 230322 normes déontologie sécurisation interventions CAC
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