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RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le 19 janvier 2021
RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
210119 France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Pour que l'assemblée générale soit valide, le commissaire à la transformation d'une entreprise qui se transforme en société commerciale par actions, présente un

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Pour que l'assemblée générale soit valide, le commissaire à la transformation d'une entreprise qui se transforme en société commerciale par actions, présente un rapport, selon modèle ci-dessous, qui informe les associés ou actionnaires des résultats de ses travaux : certification ou non.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : modele-rapport-commissaire-a-la-transformation-200306-3.pdf