Régime fiscal distributions dividendes Régime fiscal distributions dividendes

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Régime fiscal des distributions de dividendes" Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) issu du site service-public.fr Cliquer ici.

"Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés (personnes physiques) excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :

Mettre ce solde en réserve

Le distribuer aux associés sous forme de dividendes

C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Les sociétés concernées sont les suivantes :

Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS
Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
Société civile ayant opté pour l'IS.

Tout comme les dividendes,

les distributions liées à une modification du capital (se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres)
et le boni de liquidation lors de la dissolution d'une société
sont également qualifiées de distributions.

Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :

des bénéfices de l'année (le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, s'il y a lieu, du report à nouveau bénéficiaire),
de distributions prélevées sur les réserves.
Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en mode EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) :

Il devra ensuite remplir le formulaire suivant :

Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source Cerfa n° 10024 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2777-SD

Distributions non décidées par la société
Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital
Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés)
Imposition d'une personne physique
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est toutefois possible de demander à la place que l'imposition soit faite au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :

12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable.

Le dividende brut est soumis au PFU de 12,8 %, soit 128 € (1000 € x 12,8 %).

Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.

L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

Exemples

Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30% = 300. Vous payez 300€ d'impôt et de prélèvements sociaux.

Pour une distribution de 2430 € de dividendes : 2430*30% = 729. Vous payez 729€ d'impôt et de prélèvements sociaux.

Option globale pour le taux progressif

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

Appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG)

La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

À noter : les dividendes distribués par le biais de Sicav, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

Exemple

Pour une distribution de 1000 € de dividendes :

Impôt payé sur une distribution de 1000 € de dividendes selon le taux d'imposition d'IR

Taux d'IR

0%
11%
30%
41%
45%

Impôt payé

172 €
238 € *
352 €
418 €
442 €

*Calcul :

a. Abattement et IR : (1000-40%)*11% = 66

b. Prélèvements sociaux : 1000*17,2% = 172

c. Résultat total : 66+172 = 238
Dispense du prélèvement forfaitaire
Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

50 000 € pour une personne seule,
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Imposition d'une personne morale

Impôt sur les sociétés

Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés. Dans les autres cas, les dividendes perçus par une entreprise sont soumis à imposition selon les règles de l'impôt sur les sociétés.
Exonération des dividendes distribués à une société-mère
L'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %).

Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.

À savoir : Les conditions sont assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s'agir d'une association, d'un syndicat, d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou encore d'une congrégation. Dans ce cas, l'exonération s'applique s'il détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société qui distribue les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société.
Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

le montant net des dividendes sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-ligne XA),
le montant de la quote-part de 5 % sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A).

Textes de référence

Code général des impôts : article 108 

Code de la sécurité sociale : article L136-7 

Code général des impôts : article 161 

la fiscalité du boni de liquidation

Code général des impôts : article 200 A 

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
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