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REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 31 octobre 2020
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
"Formalités liées à un changement de commissaire aux comptes)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité" "Lorsqu’il est procédé à un changement de commissaire aux comptes pour les motifs évoqués ci-dessous, une ass…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

"Formalités liées à un changement de commissaire aux comptes)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité" lien Cliquer ici.

"Formalités liées à un changement de commissaire aux comptes"
 
"Lorsqu’il est procédé à un changement de commissaire aux comptes pour les motifs évoqués ci-dessous, une assemblée générale (ou tout autre organe compétent) doit être réunie et doit statuer sur la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes.

Le représentant légal de l’entité doit alors procéder à des formalités de publicité et à un dépôt au centre de formalités des entreprises.

Publicité du changement de commissaire aux comptes
Pour être opposable aux tiers, le changement de commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de changement de commissaire aux comptes. Pour connaître l’ensemble des mentions obligatoires à y insérer : modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes CAC.

Rédigez votre avis de changement de CAC et programmez sa diffusion au prix le plus bas à l’aide de notre outil en ligne >> Publier mon annonce légale !
Dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises
Dès que l’annonce légale est publiée, un dossier complet doit être souscrit et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : :

Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée qui a constaté le remplacement des commissaires aux comptes ;
Une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
Un formulaire M3 dûment rempli et signé ;
Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
Certaines situations autorisent une entité à changer de commissaire aux comptes. Ces possibilités sont limitativement énumérées par la loi et doivent obéir à un certain formalisme."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.