SAS SOCIETE ACTIONS SIMPLIFIEE DUA DECISION UNANIME ASSOCIES CAC AUDITEUR LEGAL

220607 France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DUA DECISION UNANIME DES ASSOCIES CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Dans les SAS, les associés peuvent organiser comme bon leur semble les assemblées générales ou les décisions collectives qui régissent périodiquement le fonctionnement de l'entreprise.

Pour les DUA (Décisions Unanimes des Associés), le commissaire aux comptes n'est pas obligatoirement convoqué par contre il doit obligatoirement être informé des résolutions votées et obtenir copie de tous les documents préparatoires à ces décisions.

Ci-dessous un texte Aisne Gouv.fr qui le confirme : aisne-gouv-fr-dua-cac-annexe2-observation-4.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.