SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LIBERATION PARTIELLE DES APPORTS EN NUMERAIRE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Souscription et libération des apports au capital des sociétés commerciales source infogreffe"

"Le capital n'est véritablement constitué que dès qu'il y a eu souscription par les associés ou actionnaires de l'entier capital de la société, ce qui ne signifie pas nécessairement que l'entier capital a été libéré.

Concrètement, la souscription résulte de la signature, par les associés ou actionnaires, des statuts, ou bien, facultativement, dans le cas des sociétés par actions (société dont le capital est divisé en actions : société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), de la signature des bulletins de souscription d'actions correspondants.
Ce qu'on appelle la « souscription » correspond ainsi à l'engagement de chaque associé ou actionnaire de libérer ses apports.

La « libération » correspond quant à elle à la réalisation effective des apports, de quelque nature qu'ils soient. Cette libération est immédiate et intégrale, sauf exceptions qui justifient que l'on distingue la souscription et la libération.

S'agissant des apports en numéraire, c'est-à-dire de sommes d'argent, leur libération, au lieu d'être immédiate, peut être échelonnée dans le temps. En effet, la loi permet de « libérer », c'est-à-dire de verser la totalité des fonds, soit à la souscription des statuts ou éventuellement à la souscription des bulletins (pour les sociétés par actions telles que les sociétés anonymes), soit, de façon étalée dans le temps, à raison :

pour les sociétés à responsabilité limitée : d'un cinquième du montant à la souscription et du reliquat, en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

pour les sociétés par actions (telle que la société par actions simplifiée) : de la moitié du montant à la souscription et du reliquat, en une ou plusieurs fois sur décision de l'organe de décision (conseil d'administration ou directoire, dans le cas des sociétés anonymes), dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés."

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