SELAS SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE VS PROFESSION LIBERALE

230227 France INTERET SELAS SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PAR RAPPORT A PROFESSION LIBERALE 

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230227 France INTERET SELAS SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PAR RAPPORT A PROFESSION LIBERALE 

Le droit des sociétés, le droit commercial et le droit fiscal accompagnent les entreprises dans leur développement depuis le régime micro entrepreneur micro BNC Bénéfices Non Commerciaux jusqu'à la SA Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ou SELAFA Société d"Exercice Libéral A Forme Anonyme à directoire et conseil de surveillance.

Le travailleur indépendant commerçant et la profession libérale BNC Bénéfices Non Commerciaux sont au premier stade juridique et fiscal du développement de leur activité; Le passage en SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ou SELAS SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE permet principalement :

1) de limiter la responsabilité des associés aux apports particulièrement en cas d'investissement risqué : rachat de clientèle ou de fonds de commerce…

2) de limiter la pression sociale et fiscale en interposant entre l'activité et le revenu des associés et dirigeants sociaux une personne morale qui paie des impôts et des taxes.

Le choix SARL SAS dépend du régime fiscal le plus intéressant IR ou is et du régime social choisi par le dirigeant Dirigeant de société TNS ou salariat.

L'apport en nature de l'activité à la société nécessite le recours à un commissaire aux apports qui certifie la valeur de l'apport.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.