SOCIETE CIVILE A OBLIGATION DE COMPTES ANNUELS ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
201207 France SOCIETE CIVILE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AVEC OBLIGATION DE COMPTES ANNUELS ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc
Sont tenues d'établir des comptes annuels et de nommer un commissaire aux comptes, les sociétés civiles ayant une activité économique et dépassant à la fin de l'année les chiffres fixés ci-après pour deux des trois critères suivants : Effectif salarié 50, Chiffre d'affaires ou ressources hors taxes 3100000€ et 1550000€ pour le total bilan (CC art. L612-1 et R612-1).
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- septembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 250917 France 971 GUADELOUPE LE MOULE COMMISSAIRE AUX APPORTS TERRAIN À EURL cac cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc règles particulières cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc forme réclamation cac
- bofip.impots.gouv.fr Prescription droit reprise administration garanties cac