SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE Commissaire aux comptes SICA à forme civile

251204 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (S.I.C.A.). : Commissaire aux comptes dans les S.I.C.A. à forme civile. SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Seuil commissaire aux comptes coopérative agricole ?

524-22-1 du Code rural et de la pêche maritime, elles doivent nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles excèdent deux des trois seuils annuels suivants : 10 salariés. 534 000 euros de chiffre d'affaires HT. 267 000 euros de total bilan.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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