SOCIETE SPORTIVE C SPORT ART L122-2 OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AU COMPTE

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L122-2 Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10 La société sportive prend la forme :

1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;

3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;

4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;

5° Soit d'une société anonyme ;

6° Soit d'une société par actions simplifiée.

Le décret 2001-148 du 16 2 2001 article 12 de l'annexe oblige l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée à nommer 2 commissaires aux comptes. 

Le décret 86-409 du 11 3 1986 article 31 de l'annexe oblige la SA Société Anonyme à objet sportif à  nommer 1 commissaire aux comptes sans condition de seuils. 

Le décret 2001-149 du 16 2 2001 article 31 de l'annexe oblige la SA Société Anonyme sportive professionnelle à  nommer 1 commissaire aux comptes sans condition de seuils. 

Pour les formes SARL, SA et SAS de droit commun, les règles de nomination des commissaires aux comptes suivent les règles de dépassement de deux des trois seuils.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.