SOCIETES COMMERCIALES SOUMISES A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES ABUS DE BIENS SOCIAUX

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour le dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société.

Constitution du délit : il faut une société à risques limités française un dirigeant social de droit ou de fait, un usage des biens tel que l'appropriation à des fins personnelles directes ou indirectes et la conscience du caractère abusif de l'acte commis par le dirigeant.

Il y a complicité d'abus de biens sociaux lorsque le dirigeant s'abstient de dénoncer les agissements illicites sans en profiter.

Sanctions encourues jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375000€ d'amende.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.