SOCIETES COMMERCIALES SOUMISES A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES ABUS DE CONFIANCE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Source service-public.fr 

"L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. 

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise un chèque, une carte de crédit… C'est par exemple le cas si un associé détourne une somme d'argent pour ses dépenses personnelles à l'aide de la carte de crédit professionnel utilisée pour les achats de marchandises.

Pour qualifier l'abus de confiance, il faut que le bien ait été détourné de l'usage prévu.

Cas général Peine encourue L'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375000€ d'amende."

Ci-dessous attaché un article plus complet abus-de-confiance-_-service-public-fr-200529

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