Température au travail : quelles limites en cas de fortes chaleurs ? DROIT SOCIAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Température au travail : quelles limites en cas de fortes chaleurs ? L'équipe juridique Droit-travail-france.fr via my.arturin.com linkedIn facebook.

Le 03 août 2018

"Face à ces fortes chaleurs que connaît actuellement la France, l’exposition à celles-ci peut être un risque pour la santé des salariés. Y-a-t-il une limite de température à ne pas franchir ? Que peuvent faire les salariés exposés aux fortes chaleurs ?
Travail à la chaleur : quels risques pour la santé ?
Les risques principaux sont le coup de chaleur et la déshydratation. La chaleur peut également agir comme révélateur ou facteur aggravant de pathologies préexistantes, essentiellement cardio respiratoire, rénale, endocrinienne (diabète…).

Voici les niveaux de gravité d’une exposition à la chaleur ainsi que les effets sur la santé :

- Niveau 1 : rougeurs et douleurs, œdème, vésicules, fièvre, céphalées.

- Niveau 2 : crampes de chaleur ou spasmes douloureux, transpiration entraînant une déshydratation, syncope de chaleur (perte de connaissance soudaine et brève, survenant après une longue période d’immobilité ou lors de l’arrêt d’un travail physique dur et prolongé).

- Niveau 3 : épuisement (forte transpiration, froideur et pâleur de peau, pouls faibles)

- Niveau 4 : coup de chaleur (température corporelle supérieure à 40,6°C, peau sèche et chaude, pouls rapide et fort, perte de conscience possible), décès possible par défaillance de la thermorégulation.

Un outil qui glisse des mains lorsqu’elles sont moites, la transpiration qui gêne la vue… : la chaleur peut ainsi entraîner des altérations fonctionnelles et générer des risques pour la sécurité.

En effet, lors de l’exposition à la chaleur, des effets psychologiques sont également relevés comme l’augmentation du temps de réaction, des erreurs ou omissions. Il est toujours plus compliqué d’effectuer une tâche demandant de la précision et plus risqué de réaliser une tâche demandant un effort physique important dans une ambiance de travail très chaude.

Ainsi, l’exposition à la chaleur peut être à l’origine de troubles chez le salariés. En effet, la température de l’homme doit demeurer constante (homéothermie) quelle que soit son ambiance thermique.

Température élevée au travail : pas de maximum légal !

Au travail, à l’extérieur comme à l’intérieur, en cas de grosses chaleurs, des mesures doivent être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le plan-canicule-2018 du ministère du travail.

Le Code du travail ne prévoit aucune limite de température sur le lieu de travail.

Il impose uniquement aux employeurs, dans les locaux fermés où les salariés sont amenés à travailler, de veiller au renouvellement régulier de l’air, et d’éviter les élévations exagérées de température (article R.4222-1 du Code du travail). Peu importe le moyen utilisé pour rafraîchir l’air (climatisation, "brumisateur", ventilateur).

Mais que faut-il entendre par une température exagérée ? La norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique précise les seuils suivants :

- dans les bureaux : 20 à 22°C ;

- dans les ateliers pour une activité physique moyenne : 16 à 18°C ;

- dans les ateliers pour une activité physique soutenue : 14 à 16°C.

De plus, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 30 °C pour un salarié sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.Et que le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers.

En pratique, si les températures dépassent les 30 °C, la situation doit donc être considérée comme sérieuse.

Chaleurs intenables : une possibilité d’exercer son droit de retrait

Une température excessive dans un local de travail, liée aux fortes températures extérieures et à l’absence de climatisation et de ventilation peut éventuellement constituer une situation de danger, par exemple être source de malaises, fièvres, suffocations, notamment si le rythme de travail est intense.

Ainsi, lorsque les conditions atmosphériques sont particulièrement difficiles, comme en cas de fortes températures ou de canicule, le salarié peut envisager d’exercer son droit de retrait.

Il faut pour cela que le salarié ait un motif raisonnable de penser qu’il court un danger grave et imminent pour sa santé mettant ainsi en péril sa santé et sa sécurité. La preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger n’a pas à être rapportée.

Cela peut arriver si l’employeur n’a pas mis en place des moyens adaptés pour lutter contre les fortes chaleurs. En cas de litige, il reviendra aux juges d’apprécier si le salarié avait ou non un motif raisonnable de se retirer.

Ne vous mettez pas en danger, même en cas de fortes chaleurs !"

L'équipe juridique Droit-travail-france.fr via my.arturin.com linkedIn facebook.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.