TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE TUP CONSEQUENCES COMPTABLES ET FISCALES

H1 260310 TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE TUP CONSEQUENCES COMPTABLES ET FISCALES

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine est une opération juridique et fiscale de transfert de l'ensemble du patrimoine d'une société absorbée au profit d'une société absorbante qui détient 100% du capital social de la société absorbée.

La société absorbante enregistre à la valeur nette comptable, l'ensemble des éléments actifs passifs de la société absorbée à la valeur nette comptable en reprenant les comptes d'amortissements et de provisions pour dépréciation.

La société absorbante annule les titres de participation.

Si les capitaux propres de la société absorbée sont supérieurs à la valeur nette comptable des titres de participation de l'absorbée détenus chez l'absorbante c'est un boni de fusion, dans le cas contraire c'est un mali de fusion.

Le mali de fusion est enregistré en charges financières 66. Le bon de fusion est enregistré en produits financiers 76 pour le montant des réserves de la société absorbée pour le solde dans les capitaux propres 1042.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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