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Un employeur peut-il refuser d’accorder des congés payés cet été ? CONSEIL D SOCIAL

Le 26 juillet 2020
"Un employeur peut-il refuser d’accorder des congés payés cet été ? Un employeur a-t-il le droit de refuser qu'un salarié prenne ses congés payés pendant l'été ? Le Code du travail est clair là-dessus, l'employeur a le droit de les refuser, mais pas de…"

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Un employeur peut-il refuser d’accorder des congés payés cet été ?

Un employeur a-t-il le droit de refuser qu'un salarié prenne ses congés payés pendant l'été ? Le Code du travail est clair là-dessus, l'employeur a le droit de les refuser, mais pas de les supprimer.

RTL Petit Matin Julien SellierITUNES RSS via my.arturin.com linkedIn facebook.

Un employeur peut-il refuser d'accorder des congés payés cet été ?

Crédit Image : DR | Crédit Média : RTL | Durée : 00:43 | Date : 12/06/2020La page de l'émission Julien Sellier édité par Pierre Jarnoux via my.arturin.com linkedIn facebook PUBLIÉ LE 12/06/2020 À 22:11

Un employeur peut-il refuser à un salarié de prendre ses congés payés pendant l'été au motif de l'effort collectif ? La réponse est oui, c'est bien l'employeur qui accorde les congés payés à ses salariés et non l'inverse.

Il peut donc refuser vos vacances sans justification. En revanche, l'annulation de congés n'est pas possible. En aucun cas, il ne peut modifier ou supprimer des congés payés déjà posés. Par exemple, si vous devez liquider vos congés avant la fin août et que vous essuyez des refus systématiques, ils peuvent être soit reportés soit payés. 

Si le refus persiste, vous pourrez alors vous retourner contre votre employeur. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement expliquant les conditions des congés payés et de leur attribution. 

Attention, l prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. Elle prévoit également la possibilité de modifier les dates de jours RTT. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.