Vérification d’actif / passif France Commissaire aux comptes Mission ponctuelle

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

260210 France : Commissaire aux comptes – Vérification d’actif et de passif lors de missions ponctuelles

La vérification d’actif et de passif constitue une mission ponctuelle à forte valeur ajoutée réalisée par un commissaire aux comptes indépendant. Elle intervient principalement dans des contextes stratégiques patrimoniaux et ou de recherche de financement : cession d’entreprise, acquisition, émission d’emprunt obligataire pour des sociétés commerciales récentes (moins de 2 exercices publiés, apport de titres ou restructuration.

En France métropolitaine comme dans les DOM, cette mission vise à sécuriser juridiquement et financièrement une opération en analysant la réalité, l’évaluation et l’exhaustivité des éléments d’actif et de passif figurant dans les comptes.

Dans le cas des missions de commissariat à la transformation d’entreprise en société de capitaux, le commissaire aux comptes, commissaire à la transformation vérifie la situation financière positive de l’entreprise et informe les associés ou actionnaires des conséquences de la transformation.

Définition de la vérification d’actif et de passif

La mission consiste à examiner :

La réalité des actifs inscrits au bilan ;
La correcte évaluation des immobilisations, stocks et créances ;
L’exhaustivité des passifs (dettes financières, fournisseurs, fiscales, sociales) ;
Les engagements hors bilan ;
La cohérence des méthodes comptables appliquées.
L’objectif est l’émission d’un rapport ciblé sur la situation financière positive ou négative permettant aux parties de sécuriser une opération juridique spécifique à une date proche.

Cette vérification réduit le risque de découverte ultérieure d’un passif latent ou d’une surévaluation d’actifs.

Dans quels cas intervient une mission ponctuelle ?

✔ Cession ou acquisition d’entreprise

Avant une transmission ou une acquisition, la vérification d’actif et de passif permet :

De confirmer la qualité des comptes ;
D’identifier d’éventuels risques cachés ;
De sécuriser le prix de cession.
Elle constitue un outil de protection pour l’acquéreur comme pour le vendeur.

✔ Émission d’emprunt obligataire

Certaines émissions obligataires nécessitent une vérification préalable de la structure financière pour les entreprises récentes (ayant publié moins de 2 comptes annuels). Le commissaire aux comptes apprécie la consistance des actifs et l’exhaustivité des dettes donne son avis sur la situation financière de l’entreprise positive ou négative.

Le rapport du commissaire aux comptes, quel qu’il soit positif ou négatif, informe les associés ou les actionnaires et en de situation nette comptable négative augmente la responsabilité des associés ou actionnaires (responsabilité limitée à responsabilité illimitée°

✔ Apport de titres ou création de holding

Dans le cadre d’une restructuration ou d’un apport à une holding, la vérification d’actif et de passif sécurise la valorisation et protège les associés.

✔ Entrée d’investisseur

Un investisseur peut souhaiter une analyse indépendante avant d’entrer au capital. Cette mission apporte crédibilité et transparence.

✔ Situation financière sensible

En cas de tensions de trésorerie ou de restructuration, une analyse ciblée permet d’identifier les risques liés à la continuité d’exploitation.

Méthodologie de la mission

La mission se déroule selon une approche structurée :

1.      Définition précise du périmètre dans la lettre de mission ;

2.      Analyse documentaire approfondie ;

3.      Tests de cohérence et contrôles ciblés ;

4.      Vérification des engagements hors bilan ;

5.      Appréciation des risques identifiés ;

6.      Rédaction d’un rapport de conclusions.

Le commissaire aux comptes agit en toute indépendance et dans le respect des normes professionnelles applicables en France.

La mission est proportionnée à la taille de l’entreprise et à la nature de l’opération.

Points sensibles analysés

Parmi les zones fréquemment examinées :

Surévaluation d’immobilisations ;
Stocks obsolètes ou surévalués ;
Créances douteuses insuffisamment provisionnées ;
Dettes non enregistrées ;
Litiges non provisionnés ;
Engagements sociaux ou fiscaux latents ;
Garanties données non mentionnées.
L’objectif est d’éviter toute surprise postérieure à l’opération.

Différence entre audit légal et mission ponctuelle

L’audit légal permanent généralement sur 6 exercices conduit à la certification annuelle des comptes.

La vérification d’actif et de passif constitue une mission ponctuelle spécifique, limitée à un objectif déterminé. Elle ne se substitue pas à l’audit légal, mais répond à un besoin précis : sécuriser une transaction ou une opération financière.

Spécificité France métropolitaine et DOM

Les règles juridiques applicables sont identiques sur l’ensemble du territoire français, y compris en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Les missions peuvent être réalisées avec des échanges dématérialisés sécurisés, garantissant un niveau d’exigence homogène.

Avantages pour dirigeants et investisseurs

Une vérification d’actif et de passif permet :

De sécuriser le prix de transaction ;
De réduire le risque post-cession ;
De renforcer la crédibilité bancaire ;
De protéger la responsabilité du dirigeant ;
De rassurer les investisseurs.
Elle constitue un levier stratégique dans toute opération structurante.

Conclusion

La vérification d’actif et de passif par un commissaire aux comptes indépendant est une mission ponctuelle à forte valeur sécurisante.

Dans un contexte de cession, d’acquisition, d’émission obligataire ou de restructuration, elle permet d’anticiper les risques et de fiabiliser les décisions financières.

Vous envisagez une opération stratégique en France métropolitaine ou dans les DOM ?
Une mission ciblée de vérification d’actif et de passif permet de sécuriser l’ensemble des parties.

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