Actualités
Article L122-2 Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10 La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée…
Voir cette actualité
C'est la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions…
Voir cette actualité
C'est la loi 83-657 du 20 7 1983 article 3 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 JORF 14 juillet 1992, qui définit la forme juridique des sociétés coopératives artisanales et des unions de coopératives : Les sociétés coopératives artisan…
Voir cette actualité
Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s'ils atteignent deux des trois seuils suivants : 3 salariés en contrat à durée indéterminée, 153000€ de chiffre d'affaires hors taxes, 230000€ de total de Bilan
Voir cette actualité