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Pour réaliser la cession d'une entreprise individuelle ou sous forme de société faites vous aider par un professionnel expert-comptable ou avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation patrimoniale, juridique, fiscale, de votre régime…
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La loi de finances 2018 modifie la fiscalité sur 3 sujets : l'imposition des entreprises et des groupes, la fiscalité des particuliers, l'impôt sur la gestion du patrimoine. Seule, l'imposition des entreprises sera traitée dans cet article…
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A partir du 1er janvier 2018, les éditeurs de logiciels qui enregistrent le règlement d'un particulier (non assujetti à la TVA) ont l'obligation d'obtenir une attestation ou un certificat garantissant le respect de quatre critères d'inaltérabilité, de sé…
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La loi "droit à l'erreur" adoptée le le 27 novembre 2017 comporte les dix mesures essentielles pour modifier les rapports entre entreprise et administration : l'administration devra faire la preuve de la mauvaise foi, l'entreprise pourra demander un acco…
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