Actualités
Le commissariat aux apports de sociétés requière la maîtrise des techniques d'évaluation des entreprises : valeurs de rentabilité et de rendement, valeurs de la rente abrégée de goodwill et méthode hambourgeoise selon les approches ANCC, CSB et CPNE.
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La transformation d'une SARL en SAS exige l'unanimité des associés. Attention aux petites cessions de part sociale qui peuvent empêcher l'exécution de cette procédure utile en cas de vente de titres (droits d'enregistrement parts sociales 5% actions 0,1%)
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Le commissaire aux apports certifie que la valeur minimale des apports est bien celle inscrite au capital social. Le CAA est très important car, en absence de certification, les associés sont responsables des évaluations inscrites au capital social.
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Exemple de surcoût budgétaire dû à l'oubli de nomination d'un commissaire aux comptes au moment où cela devient obligatoire cas d'une Société par Actions Simplifiée détenue depuis l'origine par des Personnes Morales.
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