01 04 19 France LOI PACTE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES FERA DU CONSEIL JURIDIQUE cac cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil financier, conseil fiscal, conseil en droit social, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

2 4 2019 Projet de loi PACTE

Audit légal des comptes des entités qui ne sont pas d'intérêt public : les services supplémentaires qui ne seraient plus strictement interdits aux commissaires aux comptes si la loi PACTE reste en l'état :

La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique.

Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière.

Les services juridiques ayant trait à la fournitures de conseils généraux, la négociation au nom de l'entité contrôlée et l'exercice d'un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige.

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la fusion.

La prise en charge, même partielle d'une prestation d'externalisation.

Le maniement ou le séquestre de fonds.

Certains services fiscaux tels que : conseil, établissement de déclarations fiscales, assistance lors de contrôles fiscaux, calcul d'impôt direct et indirect…

La comptabilité et la préparation de registres comptables et d'états financiers.

Services de paie…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil financier, conseil fiscal, conseil en droit social, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com