COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION fixer la date transformation avant la date de l'AG

H1 260729 France & DOM COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION date de transformation antérieure à la date de l'assemblée générale ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Non, il n'est pas possible de fixer une date de transformation antérieure à la date de l'assemblée générale. La transformation d'une société ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Elle prend effet le jour où l'assemblée prend la décision, ou à une date future si un effet différé est choisi.

Règles de la date d'effet

Effet immédiat : la transformation est valable dès le jour du vote de l'assemblée générale.
Effet différé : l'assemblée peut choisir une date future pour la prise d'effet.
Interdiction de rétroactivité : il est interdit de retenir une date passée avant l'assemblée. [1, 2]

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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