06 ALPES MARITIMES SOPHIA NICE COMMISSAIRE AUX APPORTS DE CRYPTO MONNAIE A SOCIETE

210902 France 06 ALPES MARITIMES SOPHIA ANTIPOLIS NICE COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS CONCERNANT L'APPORT DE CRYPTO-MONNAIE A UNE SOCIETE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Nous recevons une demande de renseignements pour un apport de crypto-monnaies au capital d'une société :

Suite à notre échange téléphonique, je vous expose ma situation plus en détails : J'ai acheté il y a quelques années des Bitcoins pour quelques milliers d'euros qui représentent aujourd'hui une somme très importante. Je suis le Président d'une société SAS, créée début juillet 2021. Ma manière d'apporter des capitaux jusque-là consiste à vendre des Bitcoins en euros à titre personnel, et à transférer ces sommes de mon compte bancaire personnel à mon compte bancaire professionnel, payant au passage la flat taxe relative aux plus values des cessions d'actifs mobiliers personnels.

Questions :

Puis-je apporter directement des actifs cryptos à mon entreprise ?
Si oui, serais-je redevable d'une imposition relative à la plus-value latente de ces actifs au moment de l'apport ?

Réponses :

Constituer ou augmenter le capital d'une société par l'apport de crypto-monnaie (Bitcoin, Ethereum, Ripple…) est considéré en droit français comme un apport à nature. C'est parfaitement légal.

cf lien conseil-cac.com avec un article du 30 juillet 2018 : Cliquer ici.

Oui vous serez redevable d'un impôt source Village de la justice "La Loi de finances pour 2019 a modifié ce régime pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Désormais, le nouvel article 150 VH bis du CGI soumet les cessions occasionnelles d’actifs numériques à un taux d’imposition de 30%, aligné sur celui applicable aux revenus financiers (« flat-tax »)."

cf lien avec un article de Village de la justice : Cliquer ici.

Sur le plan fiscal il n'y a pas franchement d'avantage, par contre ça permet de continuer à faire travailler le portefeuille de cryptomonnaie dans la société  avant utilisation des fonds pour investissements avec un plafonnement des bénéfices au taux de l'IS et une possibilité d'imputation une fois par an des pertes sur le bénéfice de la société.

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.