200108 France LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ?

H1 200108 France LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ?

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

8 1 20 Concerne les sociétés commerciales

L'article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 modifient les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du 1er exercice clos après la publication du décret (au plus tard le 1er septembre 2019). Les mandats en cours doivent se poursuivre jusqu'à la date d'expiration.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire ou facultative. Elle dépend du total bilan, du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice sans règle de prorata temporis annuel et de nombre moyen de salariés en cours d'exercice.

Cet exposé concerne uniquement les sociétés commerciales suivantes à l'exclusion des associations et fondations : SNC SCS EURL SARL SAS SA SCA.

Pour toutes ses sociétés commerciales la nomination d'au moins un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des 3 seuils suivants : Total Bilan 4M€ CAHT exercice indépendamment de sa durée : 8M€, nombre moyen de salariés 50.

Généralement le mode de désignation se fait en AGO pour les EURL désignation par l'associé unique, pour les SA en AGO sur proposition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de certains actionnaires, pour les SAS par une décision collective des associés.

Les organismes de formation privés doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement de deux des 3 seuils suivants : Total Bilan 230000€ CAHT exercice indépendamment de sa durée : 153000€, nombre moyen de salariés 3.

Pour les sociétés commerciales ci-dessus, il faut 2 commissaires aux comptes indépendants en cas d'obligation de comptes consolidés.

En cas de dépassement des seuils l'obligation entre en vigueur l'exercice suivant.

En dessous des seuils pendant 2 exercices plus d'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes 3 ou 6 ans que la nomination devient facultative. Tout mandat commencé doit se poursuivre jusqu'à son terme.

Le commissaire aux comptes peut être désigné volontairement en AGO à la majorité simple ou les associés représentant au moins 1/3 du capital dans une SNC ou une SARL.

Le commissaire aux comptes peut être désigné par décision de justice par les associés minoritaires représentant au moins 10% du capital dans une SA SCA SAS ou SARL, par un associé au moins dans une SNC.

L'absence de désignation d'un commissaire aux comptes est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30000€

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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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