211021 Fr DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL cac
211021 France DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Texte du H3C : "Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes qui sont définis à l'article 28 du code de déontologie. Il ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales."
Lien conseil-cac avec une actualité sur le thème de la démission du commissaire aux comptes : Cliquer ici.
Le nouveau commissaire aux comptes reprend le mandat du commissaire aux comptes démissionnaire jusqu'à son terme généralement moins de 6 ans.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
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