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211021 Fr DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL cac

Le 20 octobre 2021
211021 Fr DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL cac
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 211021 France DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL…

211021 France DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211021 France DEMISSION CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU MANDAT AUDITEUR LEGAL

Texte du H3C : "Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes qui sont définis à l'article 28 du code de déontologie. Il ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales."

Lien conseil-cac avec une actualité sur le thème de la démission du commissaire aux comptes : Cliquer ici.

Le nouveau commissaire aux comptes reprend le mandat du commissaire aux comptes démissionnaire jusqu'à son terme généralement moins de 6 ans.

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