LA DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES LA DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

LA DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES LA DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

"La démission du commissaire aux comptes (CAC)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité Cliquer ici.

"Tout commissaire aux comptes peut démissionner de ses fonctions pour motifs légitimes :

Cessation définitive d’activité ;
Motif personnel impérieux (état de santé par exemple) ;
Difficultés d’accomplissement de la mission auxquelles il n’est pas possible de remédier ;
Survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Il est, en revanche, expressément interdit pour un commissaire aux comptes de démissionner afin de se soustraire à ses obligations légales."

"La démission du commissaire aux comptes (CAC)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité

Lorsqu’un commissaire aux comptes titulaire démissionne, c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplace pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. L’assemblée ou l’organe compétent devra donc simplement désigner un nouveau suppléant."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.